Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7991
Réponse publiée au JO le :
23/02/2016 page :
1560Date de changement d'attribution: 09/12/2014
Date de renouvellement: 30/12/2014
Date de renouvellement: 07/04/2015
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 27/10/2015
Date de renouvellement: 02/02/2016
Date de renouvellement: 02/02/2016
Texte de la question
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les bases juridiques du plan Vigipirate. La nouvelle version du plan Vigipirate n° 650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014 simplifie la mise en œuvre du plan Vigipirate. Le plan Vigipirate "légalise" et justifie l'action de l'administration dans sa lutte contre le terrorisme et la préservation de la sécurité des français. Pour autant, depuis sa création en 1978, le plan Vigipirate n'a fait l'objet d'aucune base législative alors que d'autres plans par exemples, comme les plans ORSEC et blanc ont été insérés dans la législation avec la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Un plan gouvernemental impliquant de telles conséquences dans le quotidien des Français doit pouvoir s'appuyer sur une assise juridique forte. Aussi, il lui demande ses intentions et sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
La protection du territoire national, de la population qui y vit et de nos compatriotes à l'étranger est une obligation fondamentale de l'Etat. Le plan Vigipirate trouve son fondement dans cette responsabilité du Gouvernement face à la menace terroriste. Il détermine des stratégies et fixe des objectifs de sécurité en identifiant les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. Ces mesures sont obligatoires dès lors qu'elles reposent sur une base juridique à laquelle le plan fait référence ; les autres mesures ont force de recommandations. Les exemples suivants illustrent ce principe : - les opérateurs qui sont désignés d'importance vitale doivent décliner dans leur planification (plan de sécurité d'opérateur et plans particuliers de protection) et mettre en œuvre les mesures du plan Vigipirate qui leur sont applicables ; - les contrôles des passagers et de leurs bagages qui sont effectués aux postes d'inspection-filtrage des ports maritimes et des aéroports sont rendus obligatoires par la réglementation internationale, européenne et nationale ; la posture Vigipirate précise les lieux d'application et les taux de contrôle ; - pour faire appliquer les mesures du plan Vigipirate portant sur les contrôles d'accès à des lieux recevant du public, les préfets de département peuvent, lorsque les circonstances le justifient, autoriser les agents privés de sécurité à effectuer la fouille des bagages à main et des palpations de sécurité avec l'accord des personnes, dans des limites de temps et de lieux déterminées.