Texte de la question
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés liées à la sécurité alimentaire des populations de l'intérieur de la Guyane, en particulier les populations riveraines des fleuves Maroni et Oyapock. La pollution importante de ces fleuves en métaux lourds, et en particulier en mercure, du fait des activités des orpailleurs illégaux fait qu'une large partie de l'alimentation des scolaires est assurée à l'aide d'aliments surgelés transportés sur place. Pour ce faire, le transport des aliments depuis les centres urbains, Saint Laurent pour le Maroni et Saint George pour l'Oyapock doit se faire dans le respect strict de continuité de la chaîne du froid, ce qui implique nécessairement un surcoût substantiel pour les transporteurs et les collectivités. Pour faire face à ces surcoûts, des crédits européens ont été mis en place pour inciter les transporteurs à obtenir la norme CE 852/2004. Il interroge donc la ministre sur l'utilisation de ces crédits ainsi que sur le destin des crédits éventuellement non consommés.
Texte de la réponse
Le transport des aliments depuis les centres urbains vers les populations de l'intérieur de la Guyane, en particulier les populations riveraines des fleuves Maroni et Oyapock, entraine un certain nombre de surcoûts nécessaires au respect de continuité de la chaîne du froid, notamment pour les aliments surgelés, et ce afin d'assurer aux consommateurs guyanais une alimentation saine et de qualité. Les règles applicables aux interventions du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) autorisent le soutien à l'investissement productif et, dans les régions ultrapériphériques, le cofinancement de certains surcoûts, notamment le transport et le sur-stockage. Les surcoûts peuvent être couverts par l'allocation additionnelle spécifique réservée aux régions ultrapériphériques (dite allocation RUP). Dans le cadre du programme FEDER 2007/2013, l'autorité de gestion n'a pas fléché de crédits destinés à soutenir les opérateurs économiques afin de respecter les normes fixées par le règlement CE 852/2004, mais les opérateurs concernés sont éligibles à un soutien du FEDER, sous réserve de respecter les critères de sélection définis par l'autorité de gestion et les règles applicables au FEDER et aux aides d'Etat. En Guyane, une opération individuelle a fait l'objet d'une convention de financement le 8 février 2012. Malgré deux avenants de prorogation, cette opération a été retardée, en raison des difficultés du porteur de projet à concrétiser les concours bancaires et à assurer le préfinancement de l'opération, les crédits européens venant en remboursement des dépenses réalisées. Compte tenu du niveau actuel de programmation des crédits européens pour 2007-2013, il ne devrait pas y avoir de crédits non consommés à la clôture du programme au 31/12/2015. Pour 2014-2020, le Conseil régional est désormais autorité de gestion du programme du FEDER. La décision de la Commission approuvant le programme opérationnel a été adoptée en décembre 2014. Des appels à projets devraient être lancés très prochainement par l'autorité de gestion. Il faut rappeler que les fonds européens n'ont pas pour vocation première de financer des actions de mise aux normes, leur objectif visant d'abord à stimuler la croissance économique et l'emploi. Toutefois, en fonction des orientations prioritaires qui auront été retenues par l'autorité de gestion, le financement d'opérations à caractère productif et d'investissement peut servir incidemment à la mise à niveau de certaines activités aux normes européennes..