Texte de la question

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés causées par la prolongation de la durée de validité des cartes d'identité périmées par le décret du 18 décembre 2013. En effet, de nombreux concitoyens se sont vus refuser le droit de voyager à l'étranger depuis l'entrée en vigueur de ce décret, en raison de l'ignorance dans laquelle se trouvent la plupart des pays étrangers de ce changement de réglementation ainsi que de l'absence de mention légale sur le titre d'identité et de voyage lui-même de cette prolongation de sa durée de validité. Mi-juillet, le ministère des affaires étrangères indiquait ainsi que seuls 8 pays acceptaient la carte d'identité périmée, que trois (Malte, Serbie, Turquie) la refusaient et que les autres ne se prononçaient pas. Le centre européen de la consommation France-Allemagne ainsi que le Défenseur des droits ont ainsi été saisi de nombreux dossiers de passagers refoulés par des compagnies aériennes, des croisiéristes ou des autorités douanières, avec les pertes financières que cela implique. Les Français expatriés sont également inquiets à l'idée de ne pouvoir ouvrir un compte bancaire, acheter ou louer une voiture ou un logement avec leur titre d'identité périmé. Afin de mettre un terme à l'incertitude juridique créée par ce décret qui restreint en outre la libre circulation des citoyens Français au sein de l'Union européenne, il lui demande de publier dans les meilleurs délais une circulaire autorisant le renouvellement des cartes d'identité dont la durée de validité a été prolongée par le décret du 18 décembre 2013 et de mettre un terme aux difficultés évoquées ci-dessus par une meilleure coopération avec les autres États visant à les informer de ces modifications réglementaires.