14ème législature

Question N° 64674
de M. Nicolas Dhuicq (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > Russie

Analyse > sanctions. entreprises françaises implantées en Russie. conséquences.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7914
Réponse publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3197
Date de renouvellement: 13/01/2015
Date de renouvellement: 21/04/2015

Texte de la question

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dernières sanctions prisent par l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie pénalisant les entreprises françaises qui y travaillent. Il souhaite savoir si une évaluation approfondie des conséquences économiques et financières desdites sanctions a été menée. Si oui, il souhaiterait également savoir quel est l'impact prévisible pour le PIB de la France.

Texte de la réponse

L'annexion illégale de la Crimée par la Russie et l'intervention russe dans le Donbass constituent une violation de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. La France et l'Union européenne devaient apporter une réponse forte à ces violations des règles du droit international, en envoyant un message clair à la Russie. La définition des sanctions adoptées contre la Russie a fait l'objet d'une concertation étroite au sein de l'Union européenne. Le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère des finances et des comptes publics ont maintenu un dialogue constant avec les entreprises françaises afin que les intérêts économiques de la France soient pris en compte dans l'élaboration de ces mesures. La France a notamment obtenu de ses partenaires l'exclusion de certains secteurs stratégiques du champ des sanctions, tel le secteur gazier, et défendu l'inscription dans les textes européens d'une référence explicite au principe de non-rétroactivité des sanctions afin de garantir l'exécution des contrats passés.