14ème législature

Question N° 6468
de Mme Barbara Pompili (Écologiste - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement : personnel

Titre > enseignants

Analyse > mutations. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5469
Réponse publiée au JO le : 01/01/2013 page : 88
Date de signalement: 18/12/2012

Texte de la question

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants en attente de mutation, depuis plusieurs années, pour rapprochement de conjoints. Les difficultés personnelles, financières et professionnelles inhérentes à ces longues périodes d'attente de mutation constituent de réelles difficultés pour ces enseignants et leurs proches. Pourtant, dans certains départements, des recrutements de listes complémentaires, vacataires ou contractuels ont lieu alors que des enseignants qualifiés et expérimentés y demandent leur mutation depuis longtemps, confirmant par là-même qu'une autre organisation pourrait mieux répondre aux attentes des enseignants et aux besoins pour les élèves. Le collectif « Mutez-nous » fait à cet égard de nombreuses propositions afin de permettre au système de mutation des professeurs des écoles d'être plus transparent et amélioré en ce qui concerne les rapprochements de conjoints. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il envisage de faire évoluer le système des mutations dans un sens répondant à la fois aux demandes des enseignants en attente de mutation et aux besoins de l'éducation nationale.

Texte de la réponse

Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Le mouvement interdépartemental vient compléter ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un volume de changements d'affectations permettant de répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service public est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule annuellement. Les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leur département sous forme de capacité de sorties et d'entrées (calibrage), et du classement par barème décroissant des candidats tenant compte de leur situation. Ainsi, les demandes de mutation sont traitées dans un souci d'équité et de transparence. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'à présent, certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparé. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé, porté de 3 à 4 ans. Cette dernière tranche est bonifiée de manière significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes. Ces modifications devraient ainsi permettre aux candidats à la mutation de bénéficier de barèmes plus importants augmentant ainsi leurs chances d'obtenir leur changement de département.