Texte de la question
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences pour les notaires de la réforme des professions réglementées. Cette réforme s'inspire d'un rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) qui a procédé à l'analyse macroéconomique du fonctionnement de 37 professions réglementées, parmi lesquelles celle des notaires, et qui recommande d'ouvrir l'accès à ces professions. Les notaires s'interrogent alors sur le devenir du notariat dans sa fonction régalienne d'authentification des actes. Les actes notariés répondent en effet à un enjeu de service public universel en France. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables conservés sur le long terme. Remettre en cause cette institution qui fonctionne risque de déstabiliser l'exercice du droit notarial et accroître les contentieux. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de supprimer ce monopole au risque de créer une insécurité juridique pour les administrés.
Texte de la réponse
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.