14ème législature

Question N° 64696
de Mme Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > notaires

Analyse > exercice de la profession. réforme.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7997
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2323

Texte de la question

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires quant à une éventuelle déréglementation et mise en concurrence de leur profession. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables et conservés sur le long terme, il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilités, ils sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État. Le maillage territorial qui est le leur vient renforcer l'efficacité de la justice et sa présence sur le territoire national. Parmi les inquiétudes des notaires, figurent la possible formation d'un désert juridique si leur profession venait à être remise en cause, la diminution de la sécurité juridique des actes et, de facto, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si la mise en place d'une concertation avec la profession est envisagée dans le cas d'une éventuelle réforme. De plus, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises et qui permettraient de pérenniser les missions de la profession.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.