Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution des produits d'un office notarial géré par un suppléant. L'article 9 du décret du 29 février 1956 prévoit que les produits nets de l'office sont partagés par moitié entre le suppléant et le suppléé ou les ayants droit de celui-ci, les parties pouvant seulement stipuler une autre répartition sans toutefois que la part de l’une d'elles dans les produits nets de l'office ne puisse excéder les deux tiers. Par ailleurs l'article 14, qui prévoit notamment pour le cas de décès du titulaire de l'office une attribution totale des produits au suppléant ne s'applique qu'aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Cependant le bulletin officiel des finances publiques-impôts publié le 12 septembre 2012 stipule que « lorsque le suppléé est décédé (CE, arrêt du 21 février 1979, req. n° 3395 et arrêt du 4 juillet 1979, req. n° 6297) ou destitué, le suppléant accomplit tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé et a droit à la totalité des produits de l'office. Son mode de rétribution et la nature de son activité sont alors identiques à ceux du suppléé ». Il lui demande sa position sur ce sujet.