Question n°6469 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 6469

de Mme Nathalie Appéré (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale

Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement : personnel

Tête d'analyse > enseignants

Analyse > stage de titularisation. parents d'enfants en situation de handicap.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5469

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3591

Date de signalement: 19/03/2013

Date de renouvellement: 05/02/2013

Texte de la question

Mme Nathalie Appéré interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation des stages de titularisation des enseignants du second degré pour les parents d'enfants en situation de handicap. En effet, l'organisation du stage de titularisation des enseignants du second degré ne leur permet pas de faire valoir leurs droits concernant la prise en compte de la réduction du temps de travail, étudiée et validée par la MDPH dans le cadre de l'AEEH. Cela risque de rendre impossible cette titularisation lorsque l'enfant en situation de handicap n'est pas dans une situation susceptible d'évoluer favorablement et nécessite l'accompagnement de ses parents. Elle l'interroge sur les possibilités de remaniement des conditions de stage pour les parents dont les enfants sont en situation de handicap.

Texte de la réponse

Les personnels enseignants du second degré stagiaires, parents d'enfant en situation de handicap, peuvent demander le bénéfice d'aménagements horaires pour leur permettre d'accomplir leur stage dans des conditions leur garantissant de pouvoir accompagner leur enfant. Le statut général des fonctionnaires prévoit l'octroi d'aménagements en ce sens, qui doivent toutefois être compatibles avec les nécessités du fonctionnement du service (article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). Il appartient à l'administration d'apprécier les conditions dans lesquelles de tels aménagements peuvent être accordés aux personnels enseignants concernés, en veillant à concilier les aménagements consentis avec le bon déroulement du stage que doivent accomplir les fonctionnaires stagiaires en vue de leur titularisation.