14ème législature

Question N° 64707
de M. Arnaud Robinet (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. réforme.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7976
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10546

Texte de la question

M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Selon une étude publiée par l'INSEE en 2013, les professions libérales réglementées représentent en France un peu plus de 110 000 entreprises et 253 000 salariés en équivalent-temps plein. Par ailleurs, depuis 1995, les activités libérales réglementées sont nettement plus pérennes et leur activité est beaucoup plus régulière que les autres activités de service. Enfin le niveau particulièrement élevé de connaissances et de compétences, compte tenu notamment de longs parcours d'études supérieures et d'immersions professionnelles avant d'exercer l'un de ces métiers, garantit la haute qualité de chacune de leur prestation auprès de nos concitoyens. Jeter ainsi l'opprobre sur des professions de haute valeur ajoutée apparaîtrait non seulement contradictoire mais surtout en décalage avec la nécessité de redresser l'économie nationale, c'est pourquoi un temps de dialogue respectueux doit être conduit le plus tôt possible avec chaque secteur concerné. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.