Texte de la question
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les publicités commerciales qui recouvrent les façades le temps des travaux de rénovation de certains immeubles. Si la publicité sur les immeubles présente des avantages pour le propriétaire qui effectue les travaux de rénovation et pour l'annonceur qui a la possibilité de diffuser son message, il lui demande si elle trouve opportun de laisser poser des publicités démesurées sur des façades historiques de la capitale et des autres villes de France.
Texte de la réponse
L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâches posées sur les façades des monuments historiques dans des conditions précises d'emplacement, de durée d'installation et de surface. En effet, l'objectif était double lors de la rédaction de cet article législatif (et de ses décrets d'application) : - la possibilité de permettre qu'une partie de la bâche soit dédiée à la publicité mais qu'un effort de qualité du bâchage soit exigé en contrepartie, afin d'améliorer la perception du monument pendant les travaux ; - l'obligation d'allouer les recettes issues de cette publicité autorisée, au financement des travaux de restauration de la surface recouverte par la bâche afin d'apporter un financement complémentaire à l'opération de travaux et permettre de contribuer plus largement à la sauvegarde du patrimoine national. Cependant, malgré la vigilance des services instructeurs de ces autorisations, dans quelques cas, certains propriétaires ont laissé en place illégalement des publicités sur la bâche alors que le chantier spécifique de restauration de la façade pour lequel l'autorisation avait été délivrée, était terminé. Ces pratiques sont intolérables et ne doivent pas être reproduites. Dans le cadre législatif actuel, toutes les demandes d'autorisation d'affichage ne font pas l'objet d'un accord systématique et elles ne sont autorisées que si elles sont compatibles avec le caractère historique et artistique du monument. Le financement d'une partie des travaux de restauration par les bâches publicitaires est une incitation pour les propriétaires privés ou publics subventionnés par le ministère de la culture et de la communication à entreprendre des restaurations importantes sur leur patrimoine. En effet, pour l'année 2013 et le premier semestre 2014, 5,6 M € de recettes ont été recueillies sur les seuls monuments parisiens, ce qui permet à l'État de réallouer d'autres moyens à d'autres édifices qui ne peuvent pas bénéficier de cet apport. Une vigilance accrue a été demandée aux services instructeurs afin de veiller au respect des délais d'autorisation des bâches publicitaires et à la qualité des publicités.