14ème législature

Question N° 64718
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > recherche

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > docteur dans la fonction publique. titre. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7983
Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10332
Date de signalement: 25/11/2014

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'insérer davantage de docteurs dans la fonction publique. À ce titre il se réjouit de l'avis du Conseil d'État et du projet de décret du 12 septembre 2014 relatifs à l'insertion des docteurs au sein de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Le Conseil d'État va rendre un avis à la demande du Gouvernement sur l'insertion des docteurs dans les trois fonctions publiques (fonction publique d'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). C'est l'occasion de poser la problématique des docteurs qui sont formés avec de hautes exigences scientifiques et qui ont des difficultés à trouver des emplois à la hauteur de leurs qualifications comme le souligne par exemple l'association Bernard Grégory. Dans des pays comme la Suède, des postes de "lecteur" ont été créés dans les lycées afin d'utiliser les docteurs pour susciter dès l'enseignement secondaire un intérêt pour la recherche. En France l'accès aux fonctions publiques pourrait être facilité avec une admissibilité d'office à certains concours (CAPES) pour les docteurs ayant réussi leur thèse avec une bonne mention. Les grandes écoles ont parfois des conditions spécifiques pour l'accès à certains concours. Par conséquent il aimerait savoir si les docteurs pourraient bénéficier d'une admissibilité d'office aux concours de la fonction publique en lien avec leur discipline. Cela permettrait d'éviter également à ces docteurs d'avoir à émigrer pour trouver une reconnaissance et de meilleures conditions de vie à l'étranger.

Texte de la réponse

La valorisation des compétences et savoir-faire spécifiques des docteurs est un objectif important du Gouvernement. C'est pourquoi, au-delà des dispositions déjà existantes (voies d'accès spécifiques à l'inspection générale des affaires sociales et au corps des ingénieurs des Mines), la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (ESR) a prévu dans son article 78 diverses dispositions visant à améliorer l'insertion professionnelle des docteurs. Ce texte favorise notamment l'ouverture des corps et cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique à des candidats formés à la recherche et par la recherche, en tenant compte des acquis de leur expérience professionnelle. Dans un avis du 4 septembre 2014, le Conseil d'Etat a donné une interprétation large du champ d'application de cet article. Il a ainsi considéré que l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois composantes de la fonction publique, dès lors qu'ils relèvent de la catégorie A, devraient être adaptés en vue d'assurer au niveau des concours et procédures de recrutement, la reconnaissance des acquis professionnels des docteurs. Il résulte de cet avis que certains concours donnant accès à des corps d'enseignants sont concernés par les dispositions de l'article 78 de la loi ESR. Le Conseil d'Etat a toutefois indiqué que les adaptations prévues par la loi ne valaient qu'à la condition que l'expérience professionnelle acquise par les docteurs soit pertinente au regard des besoins des corps et cadres d'emplois et des caractéristiques des emplois auxquels ils pourvoient. Il a également rappelé que ces adaptations devraient en tout état de cause respecter le principe constitutionnel posé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, selon lequel les emplois publics ne sont pourvus qu'au regard de « la capacité, [des] vertus et [des] talents ». Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a rappelé les différentes adaptations possibles permettant de se conformer aux intentions du législateur : - création de concours externes spécifiques aux docteurs ; - mise en place d'épreuves spécifiques ; - dispense de certaines épreuves via l'adaptation des concours existants, ou l'intervention « en amont » sur les concours d'entrée dans les écoles qui conduisent aux corps ou cadres d'emplois de catégorie A. Il convient de noter que la loi prévoit de manière spécifique un concours réservé aux docteurs pour ce qui concerne l'entrée à l'ENA. Ce dernier doit à présent recevoir les dispositions réglementaires permettant de transposer cette obligation. De manière plus générale, le secrétariat d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche poursuivra son effort, en lien avec les autres ministères concernés, afin que les textes réglementaires permettant l'adaptation des concours soient adoptés aussi rapidement que possible. Ainsi, les compétences de l'encadrement supérieur de la fonction publique pourront être enrichies des connaissances et savoir-faire spécifiques des docteurs.
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