14ème législature

Question N° 64726
de Mme Marianne Dubois (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > retraites complémentaires

Analyse > AGIRC. situation financière. pérennité.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7931
Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3902

Texte de la question

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inquiétante situation financière de l'Agirc. L'organisme gérant les retraites complémentaires des cadres avait en effet annoncé un déficit record de 3,2 milliards d'euros pour 2013. Dans son dernier rapport, en juin dernier, le Comité de suivi des retraites, créé récemment, développait le constat suivant : « les hypothèses de croissance, à court, moyen et long terme prêtent légitimement à débat ». Un risque plane sur la caisse qui pourrait ne plus avoir de réserves suffisantes d'ici à 2017, alors que celles-ci étaient censées tenir jusqu'en 2019. Elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre concernant ce régime complémentaire de retraites qui suscite des inquiétudes légitimes auprès des personnes concernées.

Texte de la réponse

Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.