Question n°64731 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 64731

de Mme Valérie Lacroute (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : régime général

Tête d'analyse > pensions de réversion

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7931

Réponse publiée au JO le : 24/05/2016 page : 4418

Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions dans lesquelles la pension de réversion est attribuée. Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint ou ex-conjoint peut demander une pension de réversion, qu'importe la durée du mariage et/ou de l'éventuelle nouvelle union contractée a posteriori. Le conjoint, ou ex-conjoint, survivant doit cependant remplir deux conditions d'attribution. D'une part, une condition d'âge, établie par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Ainsi l'âge minimal requis pour bénéficier d'une pension de réversion est variable en fonction de la date de décès de l'assuré. Pour un décès antérieur au 1er janvier 2009, le conjoint survivant peut légitimement prétendre à la réversion à partir de 51 ans, pour un décès ultérieur à cette date, l'âge d'ouverture du droit à la pension est de 55 ans. À noter que la plupart des régimes spéciaux ne pratiquent pas la condition d'âge. D'autre part, le conjoint survivant doit respecter une condition de ressources. En effet, s'il dispose de ressources personnelles supérieures ou égales à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (19 822,40 euros en 2014), la pension de réversion ne pourra pas lui être octroyée. Précisons que ni les régimes complémentaires, ni celui de la fonction publique n'appliquent de condition de ressources. À ce jour, les pensions de réversion concernent plus de quatre millions de personnes, dont 90 % de femmes. Nombreuses sont celles qui sont dépourvues de droits propres, de fait, la réversion devient une nécessité. Dans le but de leur garantir un niveau de vie décent, et afin de préserver l'égalité entre les assurés des différents régimes de retraite, la suppression des conditions d'âge et de ressource apparaît comme une mesure plus appropriée. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures plus équitables sur les conditions dans lesquelles la pension de réversion est attribuée.

Texte de la réponse

La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.