Texte de la question
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité, pour les services de police et de gendarmerie, de leur attribuer plus rapidement, dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées, les véhicules non réclamés suite à une saisie judiciaire. Afin de contribuer à la diminution des dépenses de l'État, il serait opportun de faciliter les procédures de saisie-attribution au profit des forces de l'ordre. En outre, l'effet confiscatoire des véhicules ou des appareils informatiques est plus marquant pour les malfaiteurs qu'une simple amende ou peine de prison. Par ce principe, les matériels utilisés pour accomplir leurs délits ou leurs crimes et pour lesquels ils ont été condamnés leur sont subtilisés. Fréquemment, des biens saisis au cours d'une enquête pénale (véhicules, matériels informatiques, etc.) pourraient être d'une grande utilité pour les enquêteurs. Ce procédé présente également un avantage financier qui consiste à réduire les frais de gardiennage des biens meubles saisis dans le cadre des enquêtes. Ce dispositif s'inscrit également dans le cadre des efforts engagés depuis plusieurs années pour renforcer l'approche patrimoniale des enquêtes, en visant les avoirs des délinquants et des criminels. Il semble par ailleurs anormal que les délais administratifs pour de telles procédures prennent un temps considérable (huit mois à quinze mois). Le parc des automobiles banalisés pourrait de ce fait être, soit renouvelé plus régulièrement, soit plus conséquent et augmenter ainsi la performance des contrôles routiers et des patrouilles. Le matériel informatique, quant à lui, saisi lors d'une enquête de crimes graves (pédopornographie, extorsion de fonds par internet, chantages affectifs, piratage de cartes de crédit, etc.) pourrait être réutilisé au profit des forces de police et de gendarmerie. Ces procédés éviteraient de facto le rachat de nouveaux véhicules ou de nouveaux matériels informatiques sur les fonds publics et généreraient des économies au détriment des criminels. L'article 98 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le code de procédure pénale pour permettre, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, d'affecter aux services enquêteurs (police, gendarmerie, douanes) des biens meubles placés sous-main de justice, appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les dispositions de l'article 98 de la loi dite LOPPSI II et de lui faire connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour faciliter les procédures de saisies-attributions.
Texte de la réponse
L'article 98 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le code de procédure pénale pour permettre, dans le cadre d'une information judiciaire, d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, d'affecter aux services enquêteurs (police, gendarmerie, douanes) des biens meubles placés sous main de justice, appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. Cette mesure ne préjuge pas de l'issue de la procédure pénale et réserve les droits du propriétaire du bien saisi, qui n'en est pas définitivement dépossédé tant que la condamnation de confiscation n'a pas été définitivement prononcée. Cet article 98 est pleinement applicable depuis que ses dispositions ont fait l'objet d'une circulaire interministérielle (justice, économie et finances, intérieur) du 11 septembre 2013 relative aux conditions de sa mise en oeuvre. Avant la loi du 14 mars 2011 précitée, seul l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques permettait l'affectation à titre gratuit, aux services effectuant des missions de police judiciaire, des biens meubles dont la propriété a été transférée à l'Etat de manière définitive par le prononcé d'une peine de confiscation. Le principal inconvénient de ce dispositif plus ancien est la durée de la procédure d'affectation, en raison de la nécessité de l'épuisement de toutes les voies de recours. Le nouveau dispositif est rigoureusement encadré, d'une part afin de concilier les besoins opérationnels des services enquêteurs et la maîtrise des frais d'entretien des véhicules, à la charge des services utilisateurs, d'autre part afin de limiter les risques de restitution au propriétaire mis en cause à l'issue de la procédure judiciaire. Cette procédure permet de faire bénéficier les services enquêteurs de moyens matériels accrus, de surcroît dans de courts délais. Fréquemment en effet, des biens saisis au cours d'une enquête pénale (véhicules...) sont susceptibles d'être utiles aux services enquêteurs. Elle présente également un avantage financier en ce qu'elle doit aboutir à réduire les frais de gardiennage des véhicules saisis dans le cadre des enquêtes. A titre d'illustration, en combinant les deux procédures d'affectation, 246 véhicules ont été affectés ou sont en cours d'affectation dans des services de la police nationale au 1er octobre 2014. Au sein de la gendarmerie nationale, 297 véhicules ont été affectés, 45 sont en voie d'affectation au titre de la nouvelle procédure et 383 sont en attente d'une confiscation. Ce dispositif s'inscrit en outre dans le cadre des efforts engagés depuis plusieurs années pour renforcer l'approche patrimoniale des enquêtes, en visant les avoirs des délinquants et des criminels. Au sein de la police et de la gendarmerie nationales, une doctrine d'emploi a été diffusée à l'ensemble des services et unités pour exposer les modalités concrètes de la procédure. Elle souligne, en particulier, l'importance de « sécuriser » le dispositif en invitant l'ensemble des acteurs concernés à veiller au respect des conditions de la demande d'affectation et à s'assurer de son opportunité (cohérence avec les missions du service demandeur, évaluation du risque de restitution, etc.).