14ème législature

Question N° 64753
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > santé

Tête d'analyse > aide médicale urgente

Analyse > IGAS. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7993
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2304
Date de renouvellement: 17/02/2015

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de mobiliser les processus d'arbitrage interministériel en cas de divergence persistante entre les ministères chargés de la santé et de l'intérieur. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Le rapport remis en juin 2014 par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l'administration, présenté au comité de suivi et d'évaluation réuni le 2 juillet 2014 et portant sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, préconise dans sa recommandation n° 23 de mobiliser les processus d'arbitrage interministériel en cas de divergence persistante entre les ministères chargés de la santé et de l'intérieur. Si le recours à l'arbitrage interministériel reste la solution pour résoudre un point de désaccord persistant entre deux ministères, la voie du dialogue permanent est cependant privilégiée par le Gouvernement. En plus de six ans de travaux communs entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de la santé, il apparaît que les difficultés ont été résolues dans la plupart des cas par l'adoption d'une position commune entre les représentants des administrations centrales concernées. Pour les cas les plus difficiles localement, l'envoi d'une mission de représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et de la direction générale de l'offre de soins a contribué à traiter les différends et résorber les dysfonctionnements.