Question n°647 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 647

de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )

Question écrite

Ministère interrogé > Anciens combattants

Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > pensions militaires d'invalidité

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > point de pension. valeur.

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4299

Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5541

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'évolution du rapport constant déterminant l'évolution des pensions militaires. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Il apparaît néanmoins que ce rapport constant a pris du retard depuis dix ans. Il lui demande si les marges du budget de l'État dans un contexte de forte tension sur les finances publiques, permettront d'améliorer ce rapport. Elle lui demande s'il a l'intention de lancer une négociation relative à son amélioration.

Texte de la réponse

Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit à réparation étant un droit essentiel du monde combattant et comme le Président de la République s'y est engagé, chaque année un bilan annuel sera présenté au Parlement par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dans le cadre des débats budgétaires.