Réponse publiée le 20 septembre 2016

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les pouvoirs adjudicateurs analysent les prix proposés par les candidats sur une base hors taxes ou toutes taxes comprises. Certains pouvoirs adjudicateurs pouvant se trouver dans une situation différente en raison de leur statut particulier en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est impossible d'introduire dans le code des marchés publics une disposition imposant une analyse des prix hors taxes ou toutes taxes comprises. Le statut de service de l'Etat, destinataire final du produit de la TVA, n'offre pas à cet égard de souplesse particulière. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ne disposent pas d'un statut fiscal particulier leur permettant de déduire la TVA, l'analyse des offres doit être réalisée au regard de la somme réellement mise à leur charge, même en cas de coexistence d'offres émanant d'opérateurs économiques soumis à la TVA et d'autres qui en sont partiellement ou totalement exonérés. Les pouvoirs adjudicateurs, dont le rôle n'est pas de remédier à une différence de situation entre les candidats, ne peuvent tenir compte des différences de statut fiscal des opérateurs économiques. Ils sont tenus de respecter les grands principes de la commande publique, au nombre desquels l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence des procédures. L'analyse des offres portant sur les prix hors taxes est susceptible de constituer une rupture d'égalité de traitement pour les candidats qui bénéficient légalement d'une exonération partielle ou totale de la TVA (TA Grenoble, ordonnance du 7 janvier 2005, Société P. H, no 0406616 ; TA Marseille, ordonnance du 9 juillet 2013, SARL Proximum, no 1304015). Dans le cadre du marché évoqué, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a expressément prévu, dans les documents de la consultation, que l'analyse porterait sur les prix toutes taxes comprises proposés dans les offres des candidats. Cette « règle du jeu » s'impose au pouvoir adjudicateur et ne doit pas être modifiée en cours de consultation.