14ème législature

Question N° 64817
de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > sécurité publique

Titre > services d'incendie et de secours

Analyse > flotte aérienne. appel d'offres. TVA. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7988
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8435
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises apparue lors de l'appel d'offres lancé par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour assurer des prestations de maintenance de sa flotte d'avions de lutte contre les incendies. Une entreprise établie en France, préalablement titulaire de ce marché, a candidaté lors de cette nouvelle mise en concurrence. L'offre produite a tenu compte de la TVA française, les prestations étant matériellement exécutées en France (art. 259 A, 6°-b du code général des impôts). D'autres candidats étrangers ont pu en revanche produire des offres non grevées par la TVA, leurs prestations étant réalisées hors de France. Or la DGSCGC a expressément indiqué que l'analyse des offres de tous les candidats, français ou étrangers, serait effectuée « toutes taxes comprises ». Cette position fait apparaître l'offre des candidats français en apparence 20 % plus chère que ses concurrents étrangers alors que dans ces opérations, c'est bien l'État français dont la DGSCGC est un service qui encaissera in fine la TVA ainsi payée par la sécurité civile, rendant le paiement de la taxe neutre pour l'État. Pour remédier à cette situation, qui pénalise injustement une entreprise française employant, dans le Gard, 160 salariés qualifiés dédiés à ce marché dans un contexte de vive concurrence internationale, il souhaiterait l'engagement de l'État d'apprécier pour ce marché les prix offerts par tous les candidats hors TVA payée au Trésor français, et le prie de bien vouloir lui indiquer la suite réservée à cette demande.

Texte de la réponse

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les pouvoirs adjudicateurs analysent les prix proposés par les candidats sur une base hors taxes ou toutes taxes comprises. Certains pouvoirs adjudicateurs pouvant se trouver dans une situation différente en raison de leur statut particulier en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est impossible d'introduire dans le code des marchés publics une disposition imposant une analyse des prix hors taxes ou toutes taxes comprises. Le statut de service de l'Etat, destinataire final du produit de la TVA, n'offre pas à cet égard de souplesse particulière. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ne disposent pas d'un statut fiscal particulier leur permettant de déduire la TVA, l'analyse des offres doit être réalisée au regard de la somme réellement mise à leur charge, même en cas de coexistence d'offres émanant d'opérateurs économiques soumis à la TVA et d'autres qui en sont partiellement ou totalement exonérés. Les pouvoirs adjudicateurs, dont le rôle n'est pas de remédier à une différence de situation entre les candidats, ne peuvent tenir compte des différences de statut fiscal des opérateurs économiques. Ils sont tenus de respecter les grands principes de la commande publique, au nombre desquels l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence des procédures. L'analyse des offres portant sur les prix hors taxes est susceptible de constituer une rupture d'égalité de traitement pour les candidats qui bénéficient légalement d'une exonération partielle ou totale de la TVA (TA Grenoble, ordonnance du 7 janvier 2005, Société P. H, no 0406616 ; TA Marseille, ordonnance du 9 juillet 2013, SARL Proximum, no 1304015). Dans le cadre du marché évoqué, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a expressément prévu, dans les documents de la consultation, que l'analyse porterait sur les prix toutes taxes comprises proposés dans les offres des candidats. Cette « règle du jeu » s'impose au pouvoir adjudicateur et ne doit pas être modifiée en cours de consultation.