14ème législature

Question N° 64821
de Mme Valérie Lacroute (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > réforme. modalités. perspectives.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7995
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du syndicat national des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière depuis les annonces des grandes lignes de la réforme du permis de conduire. Le syndicat redoute en effet que le projet n'aboutisse à la privatisation du dispositif. L'examen du code de la route et les épreuves pratiques de la catégorie poids-lourds ne seraient plus dispensées par des inspecteurs du permis de conduire mais confiées à des entreprises privées qui factureraient aux usagers les prestations aujourd'hui gratuites. Les usagers verraient le coût de leur formation augmenter et devraient se déplacer au chef-lieu du département pour l'ensemble des examens. Par ailleurs, les territoires ruraux où subsistent de nombreuses petites auto-écoles, éloignées géographiquement des lieux d'examen, seraient fortement pénalisés. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre rapidement des dispositions afin de remédier à ces désagréments majeurs tout en rendant le permis plus accessible pour les jeunes, en réduisant notamment les délais d'attente en cas d'échec au premier examen qui avoisinent aujourd'hui les 120 jours dans de nombreux départements comme la Seine-et-Marne.

Texte de la réponse