Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les subventions des collectivités territoriales aux clubs de ligue 1 de football et du top 14 de rugby. Au cours de la saison 2011-2012, le montant moyen des subventions publiques locales par club professionnel s'élevait à plus de 800 000 euros et le total des subventions a atteint près de 157 millions d'euros. La mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales présidée par M Michel Savin considère que « le modèle de soutien des collectivités territoriales au sport professionnel est à bout de souffle ». En effet, au soutien direct (subventions, achats de prestations, concours aux associations) s'ajoute un soutien indirect avec la mise à disposition d'équipements ou de personnels et la construction d'infrastructures. La mission propose de supprimer, à partir de la saison 2016-2017, les subventions et l'achat de prestations par les collectivités territoriales sans contreparties en termes d'intérêt général aux clubs de la ligue 1 de football et du Top 14 de Rugby. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce point.
Texte de la réponse
A l'issue de la mission commune d'information sur le sport professionnel et des collectivités territoriales présidée par M. Michel SAVIN, un certain nombre de propositions ont été faites et notamment : - la suppression des subventions et l'achat de prestations sans contrepartie, en termes d'intérêt général ; - l'obligation aux collectivités territoriales d'établir un bilan annuel comptable ; - la nécessité de renforcer la transparence dans les relations financières entre les collectivités territoriales et le sport professionnel ; - la proposition de création de fondation, ou de fonds de dotation par les clubs professionnels ; - la création d'un conseil supérieur du sport professionnel en tant qu'autorité indépendante regroupant la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) et l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Sur l'ensemble de ces points, le secrétaire d'Etat aux sports s'est exprimé lors des débats sur les conclusions de la mission commune d'information. Concernant les aides financières des collectivités territoriales aux clubs professionnels, il s'est prononcé contre une prohibition générale et absolue en matière de subventions et de contrats de prestations de services. En effet, sous le contrôle de leurs administrés, il revient aux élus des collectivités territoriales d'être responsables des choix financiers qu'ils réalisent en faveur des clubs et des disciplines qu'ils soutiennent et s'assurer de la justification de leur attribution et de la transparence de leur utilisation par les clubs. Concernant les équipements sportifs, le secrétaire d'Etat considère que l'importance des projets dans l'animation et l'aménagement d'un territoire doivent conduire à envisager utilement une nouvelle forme de partenariat entre le public et le privé où le porteur de projet, acteur du monde sportif assure le financement du projet d'équipement tandis que la collectivité apporte son soutien dans l'aménagement du territoire environnant et dans la réalisation des accès nécessaires. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat ne s'est pas montré favorable à confier à une autorité externe et totalement indépendante, la régulation du sport professionnel dans son ensemble. En conclusion, la prise de position des pouvoirs publics doit prendre en compte, d'une part la multiplicité des acteurs, et d'autre part la complexité des situations singulières. En général, le cadre de la recherche d'un nécessaire équilibre dans les relations liant les autorités sportives, les collectivités territoriales, et l'Etat, doit respecter l'autonomie des instances sportives et la libre administration des collectivités territoriales. Cela vaut pour la définition et la mise en œuvre des stratégies de développement du sport d'une part, et de sa régulation d'autre part.