14ème législature

Question N° 64956
de M. Romain Colas (Socialiste, républicain et citoyen - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Titre > aéroports

Analyse > Paris-Orly. trafic. régulation. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8008
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10564

Texte de la question

M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la régulation du trafic pour la plateforme de Paris-Orly. Avec 234 000 mouvements réels en 2013, la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly constitue le deuxième pôle de trafic aérien en France après l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. La régulation qui y est en vigueur limite à 250 000 le nombre de créneaux horaires attribuables par an et instaure un couvre-feu de 23 heures 30 à 6 heures du matin, dans le but de limiter les nuisances causées aux quelques 500 000 personnes survolées chaque jour par les appareils des compagnies aériennes qui opèrent sur cette plateforme. Or de nouvelles dispositions en la matière ont été introduites lors du vote du 16 avril 2014, au Parlement européen, du règlement n° 598-2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive n° 2002/30/CE. Ce règlement demande, entre autres, que l'ensemble des aéroports européens concernés soient soumis au contrôle d'une ou de plusieurs autorités compétentes, désignée par le pays membre, chargées de la procédure à suivre lors de l'adoption des restrictions d'exploitation. Dans un contexte de réduction des émissions de bruit produit par les aéronefs grâce aux progrès techniques, les nuisances sonores comme critère de limitation du trafic pourraient progressivement perdre en pertinence. Moins de bruit par avion pourrait engendrer une augmentation du nombre de vols. La plateforme aéroportuaire de Paris-Orly est confrontée à cet écueil. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les limitations actuellement en vigueur sur la plate-forme de Paris-Orly, les modalités de mise en œuvre de ce nouveau règlement européen et savoir dans quelles mesures une conciliation avec les restrictions actuelles est envisagée.

Texte de la réponse

Depuis des années, l'aéroport de Paris-Orly fait l'objet, compte tenu de sa situation particulière dans un environnement très urbanisé, d'un couvre feu et d'un nombre maximal de créneaux horaires attribuables par an. Ces deux dispositions ont pour but de limiter le trafic de l'aéroport de Paris-Orly dans un souci d'équilibre entre les nuisances sonores subies par les riverains et la nécessité socio-économique de disposer d'un transport aérien adapté aux besoins de la nation. Il n'est aucunement dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le couvre feu ou la limitation du nombre de créneaux en vigueur à Paris-Orly. Le règlement n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 qui entrera en vigueur le 16 juin 2016 remplacera une directive (2002/30/CE) qui s'applique depuis 2002. Le règlement a le même objet que la directive : il fixe la méthode que les États membres doivent appliquer lorsqu'ils envisagent de mettre en place des restrictions d'exploitation sur les grands aérodromes. Il ne remet nullement en cause les restrictions d'exploitation existantes.