14ème législature

Question N° 64962
de M. Jean-Claude Guibal (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports routiers

Tête d'analyse > transport de marchandises

Analyse > véhicules immatriculés à l'étranger. règles de sécurité. contrôles.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8009
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contrôle des poids-lourds en transit sur le territoire national. Certains poids-lourds notamment immatriculés à l'étranger ne respectent pas les règles essentielles de sécurité imposées par notre législation concernant l'état du véhicule roulant, le contrôle technique, les équipements obligatoires, les temps de repos... Le nombre d'accidents, souvent mortels, dus notamment à des défaillances techniques reste élevé. Or les contrôles techniques des véhicules de marchandises de plus de 3,5 t sont encadrés par les dispositions du code de la route (livre III relatif au véhicule) et les différentes directives européennes qui tendent à harmoniser les normes de sécurité et les contrôles des véhicules circulant dans la Communauté européenne. Il souhaiterait connaître d'une part, le pourcentage de poids lourds étrangers impliqués dans des accidents routiers et autoroutiers ces dernières années. D'autre part, il lui demande de lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles des poids-lourds immatriculés à l'étranger qui transitent sur notre territoire.

Texte de la réponse