Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème de l'escroquerie intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. En effet, certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicule d'occasion en provenance d'autres États européens en éludant la TVA normalement applicable en France. Cela porte ainsi une concurrence déloyale aux autres entreprises et contribue à grever lourdement les recettes fiscales de l'État. Selon les chiffres de la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), c'est au moins un milliard d'euros de TVA qui n'est pas encaissé par les services de l'État chaque année. De plus, ces pratiques occasionnent en outre à l'encontre des professionnels honnêtes une importante distorsion de concurrence. Les professionnels qui agissent dans la légalité sont ainsi fragilisés par ces pratiques. Malgré certaines mesures mises en place pour contrer ce phénomène, ces fraudes continuent d'être découvertes au hasard des contrôles fiscaux. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, les professionnels de la FNAA demandent l'adoption de mesures de contrôles visant à empêcher en amont ces montages frauduleux afin d'enrayer réellement le phénomène et de décourager toute tentative de fraude à la TVA. L'adoption de mesures de contrôle renforcées lors de la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France constituerait un premier pas vers l'assainissement de ces dérives mafieuses. D'autre part, une réflexion approfondie sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires, sur le plan national et européen permettrait d'enrayer définitivement cette délinquance qui se démultiplie avec internet. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures fiscales il entend prendre pour enrayer cette escroquerie en amont.