Question n°64983 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 64983

de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > hausse. perspectives.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7989

Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 5033

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inscription d'une probable hausse de la TVA dans le budget pour l'année 2015. Durant l'été, une rumeur persistante a insinué que le Gouvernement réfléchirait à une augmentation de 2 points du taux normal de TVA, passant ainsi de 20 % à 22 %, dans le but de récolter 15 milliards d'euros. Alors que la TVA était déjà passée de 19,6 % à 20 % le 1er janvier 2014, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle hausse de cette taxe dans le projet de loi de finances pour 2015.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. Cette mesure était nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l'accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. L'auteur de la question peut constater qu'aucune mesure de relèvement ne figure en loi de finances pour 2015.