14ème législature

Question N° 64988
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > Union européenne

Titre > politiques communautaires

Analyse > transition écologique. agenda européen. perspectives.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7972
Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10324
Date de signalement: 25/11/2014

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact européen de la transition énergétique pour une économie bas carbone et éco-efficiente en ressources. L'Union européenne a de nombreux atouts dans le domaine des technologies à faible carbone grâce à ses nombreux brevets. Néanmoins cette transition énergétique n'aura d'efficacité que s'il y a une réelle ambition européenne de lutte contre le changement climatique. Les conclusions du Conseil européen du 22 mars dernier sur le paquet "énergie-climat 2030" avaient renvoyé au mois d'octobre 2014 tout accord sur les questions énergétiques. Il n'y a aucune référence à la proposition de la Commission d'une réduction contraignante d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre et d'un objectif de 27 % d'énergies renouvelables d'ici 2030. Il aimerait savoir si, à l'appui du projet de loi sur la transition énergétique, elle pourrait contribuer à une mise sur agenda européen plus précise de la nécessaire transition énergétique afin de ne pas abandonner les objectifs ambitieux de lutte contre le changement climatique. Cela pourrait prendre la forme de la tenue régulière d'une conférence européenne des énergies.

Texte de la réponse

Les négociations ont débouché au Conseil européen d'octobre 2014 sur un accord sur le cadre énergie-climat européen pour 2030. Dans la perspective clairement affichée de promouvoir un accord global sur le climat attendu fin 2015 à Paris, l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre domestiques de l'Union d'au moins 40 % en 2030 par rapport à 1990 constitue la clé de voûte du cadre énergie climat 2030. L'UE se fixe également un objectif d'au moins 27 % d'énergie renouvelable dans sa consommation énergétique, qui sera contraignant au niveau européen. Le texte fixe enfin un objectif d'efficacité énergétique de 27 %. Un réexamen est prévu d'ici 2020 pour porter cet objectif à 30 %. L'accord ambitieux du Conseil européen et le rôle que la France y a joué va permettre de : - relancer l'économie européenne par la croissance verte, - renforcer notre sécurité d'approvisionnement, - engager l'Europe dans un nouveau modèle énergétique de développement, - lutter résolument contre le dérèglement climatique. Les négociations ont pu s'appuyer sur le cas de la France grâce au vote par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte, qui a servi d'accélérateur. En effet, par cette loi, la France s'est imposé des objectifs ambitieux. Elle a donc été entendue au niveau européen. Cet accord prévoit aussi un soutien significatif pour investir dans l'innovation et des projets concrets, grâce au mécanisme « NER 400 ». Ces initiatives viendront compléter le plan d'accompagnement de la loi de transition énergétique qui prévoit déjà au niveau national le renforcement des aides fiscales, le déploiement du programme des investissements d'avenir, des prêts de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque publique d'investissements et de nombreux appels à projets.