Texte de la question
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état du patrimoine hospitalier français. Dans son rapport d'information rendu le 26 mai 2010 en conclusion à ses travaux sur le fonctionnement de l'hôpital, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside a constaté que l'administration sanitaire ne semblait pas avoir d'information complète et actualisée sur l'état de son patrimoine hospitalier. Elle a ainsi relevé qu'il était nécessaire d'effectuer un audit de l'ensemble des structures hospitalières sur le territoire français et a rédigé une préconisation en ce sens. Ce recensement exhaustif du patrimoine hospitalier permettrait tout à la fois d'établir le montant précis de sa valeur, d'évaluer son état et d'estimer le budget d'investissement global nécessaire à sa réhabilitation. À partir de là, on pourrait définir une stratégie d'investissement pluriannuelle rationnalisée et source d'efficience financière qui permettrait la rénovation ambitieuse des structures hospitalières. Cette programmation répondrait à une situation d'urgence vue la dégradation et des finances publiques et de la qualité des soins. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question.
Texte de la réponse
Pour répondre aux enjeux identifiés par la Cour des Comptes en matière de patrimoine hospitalier, l'action du ministère des affaires sociales et de la santé se décline en trois axes : 1- favoriser une meilleure connaissance du patrimoine immobilier, via le projet OPHELIE et la mise en oeuvre de la certification des comptes. L'outil OPHELIE est une application de recensement et d'analyse du patrimoine immobilier. Elle est mise à disposition des établissements de santé depuis mai 2014. Fournissant aux établissements un cadre de référence pour réaliser leur inventaire immobilier (surfaces, état, coûts, budget d'investissement nécessaire...), elle leur permet également d'améliorer la connaissance de leur patrimoine et leur gestion immobilière, par l'intermédiaire notamment de comparaisons inter-établissements. Il s'agit d'un défi majeur à relever pour disposer d'informations complètes et actualisées sur le patrimoine des établissements de santé. Il s'agit surtout de fonder à l'échelon national, régional et à l'échelle des établissements, une stratégie de valorisation du patrimoine, permettant aux établissements de réaliser des gains d'efficience et de dégager des marges de manoeuvre financières. Par ailleurs, la certification des comptes, généralisée progressivement entre 2014 et 2016 pour les établissements publics de santé disposant d'un budget supérieur à 100 M€, contribue également à un meilleur inventaire des immobilisations et donc à une meilleure connaissance du patrimoine des établissements. 2- mieux insérer les projets dans la stratégie territoriale définie dans le projet régional de santé (PRS) et définir une stratégie d'investissement pluriannuelle. Il s'agit de relier les décisions d'engagement des investissements à une analyse des besoins documentée (analyse du patrimoine existant, évolution des pratiques, projection pluriannuelle des besoins de santé sur le territoire, promotion des parcours de santé), via l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS), définis par l'instruction du 28 mai 2013 relative au cadrage général de la démarche d'élaboration du schéma régional d'investissement en santé. 3- réviser les modalités de pilotage de l'investissement hospitalier afin de renforcer l'efficience des projets via le comité de performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Le maintien d'un effort soutenu d'investissement dans les établissements de santé constitue une priorité pour le Gouvernement. C'est une condition indispensable à la modernisation de l'offre de soins, à l'amélioration continue de la qualité de l'accueil des patients dans les hôpitaux et, dans certains cas, à la mise aux normes urgente des bâtiments faisant face à des risques exceptionnels (amiante, inondation, séisme). C'est pour cette raison qu'un objectif d'investissement de 45 Mds€ sur dix ans dans les établissements publics de santé a été fixé dans un cadre rénové pour s'assurer de la soutenabilité et de la pertinence des projets.