Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant par délibération, instauré un droit de préemption urbain dont l'exercice est confié au maire par délégation du conseil municipal. Cette commune envisage de déléguer à un établissement public foncier local, l'exercice ponctuel de ce droit de préemption urbain. Elle lui demande si cette subdélégation au profit de l'établissement public foncier local est légale et doit être le fait du maire ou du conseil municipal.