Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en œuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du cœur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de préserver la capacité de l'ANRU à intervenir sur son cœur de métier en limitant l'attribution à l'agence de nouvelles missions qui en seraient trop éloignées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Les missions confiées à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) tendent à s'élargir avec l'extension des missions qui lui sont confiées dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA). L'article 8 de la loi de finances rectificatives pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) et le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 prévoient que les programmes d'investissement d'avenir sont obligatoirement gérés par des opérateurs d'État, limités à seulement neuf organismes, dont cinq agences. Dès lors, les missions confiées par le Commissariat général à l'investissement à un opérateur, au sein de cette liste, peuvent s'éloigner du coeur de métier de ce dernier. Concernant le programme PIA « villes et territoires durables », l'ANRU agit dans le prolongement de ses missions premières, en articulation avec les perspectives ouvertes par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui doit contribuer « à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés » (article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine), ainsi qu'au développement économique des quartiers. S'agissant des programmes « internats d'excellence », « développement de la culture scientifique et technique », « projets innovants en faveur de la jeunesse » et « internats de la réussite », le choix de l'agence par le Commissariat général à l'investissement se justifie par la connaissance acquise par l'ANRU du dialogue et du fonctionnement en mode « partenarial » avec les collectivités territoriales.