Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de simplifier, dans la perspective du NPNRU, les règles d'intervention de l'ANRU, par l'adoption d'un règlement unique d'intervention et d'une charte de fonctionnement interne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Le règlement général relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) couvrant la période 2004-2015 et celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) couvrant la période 2009-2016, définissent les modalités d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour ces dispositifs. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014 instaure en son article 3 un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour la période 2014-2024, dans le cadre duquel l'ANRU participera aux côtés d'autres acteurs au traitement des copropriétés dégradées et de l'habitat indigne. Dès lors, le NPNRU, qui s'appliquera dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville caractérisés à l'article 5 de la loi précitée, aura également pour objectif la requalification de l'habitat ancien dégradé. Une convention liant l'ANRU à l'agence national de l'habitat (ANAH) visant à définir les modalités d'organisation et d'articulation entre l'ANRU et l'ANAH dans le cadre de la mise en oeuvre du NPNRU est actuellement à l'étude. Les modalités d'intervention de l'ANRU prévues dans le cadre du NPNRU ainsi que par la convention à venir entre l'ANRU et l'ANAH, lui permettront de poursuivre ou de collaborer à la requalification de l'habitat privé et de l'habitat social dans les quartiers prioritaires. Ces nouvelles dispositions rendent de fait caduque la nécessité d'élaboration d'un règlement unique d'intervention de l'ANRU que la coexistence du PNRU et du PNRQAD avait mis en évidence.