Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de prévoir dans le futur règlement du NPNRU un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014 précise en son article 3 que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s'applique dans le cadre des contrats de ville définis en son article 6. Aussi, et conformément aux préconisations de la Cour, un travail de maturation préalable à l'élaboration des projets de renouvellement urbain du NPNRU sera engagé par le biais de protocoles de préfiguration annexés aux contrats de ville dont l'arrêté du 15 septembre 2014 fixe les modalités d'élaboration. Une fois la liste des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants arrêtée, ces protocoles de préfiguration présideront à l'élaboration d'études systématiques préalables à l'élaboration des conventions de renouvellement urbain. Ces conventions de renouvellement urbain qui constitueront des conventions d'application des contrats de ville seront ultérieurement annexées aux contrats de ville. L'élaboration de ces protocoles de préfiguration permettra donc d'identifier un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement, telle que demandée par la Cour.