14ème législature

Question N° 65000
de M. Gilles Lurton (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Politique de la ville

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > rénovation urbaine

Analyse > agence nationale. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8002
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1201
Date de changement d'attribution: 07/10/2014

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de mettre à plat le système d'information (informatique et procédural) afin, notamment, de resserrer la chaîne d'information entre les acteurs de la gestion des opérations et de répondre aux besoins de traçabilité des interventions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

La mise à plat du système d'information et de gestion des projets de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est indispensable afin de répondre aux besoins de traçabilité des opérations et d'une comptabilité analytique, nécessaire aux prévisions de l'agence et de sa tutelle, ainsi qu'aux multiples besoins d'évaluations interne et externe. Le rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles et de l'ex-secrétariat général du comité interministériel des villes « Dix ans de programme national de rénovation urbaine : bilan et perspectives » de 2013, pointait déjà ce besoin d'amélioration du système d'information de l'ANRU afin d'associer, à chaque opération financière, le quartier concerné, dans la perspective d'une observation détaillée au niveau des différents quartiers en rénovation urbaine et pas uniquement au niveau des conventions. Le décret relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique du 7 novembre 2012, qui donne une assise réglementaire aux évolutions méthodologiques et organisationnelles de la dépense publique et permet un élargissement du champ de la dématérialisation des actes et des procédures oblige l'ANRU à modifier son système d'information financier et comptable, mais l'amène également à devoir mettre à plat et faire évoluer, dans un réel souci de complet interfaçage, son système d'information et de gestion des projets dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). A cette fin, plus d'1 M€ sont d'ores et déjà programmés au budget d'investissement 2015 de l'ANRU.