Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le découpage des cantons. À six mois des échéances électorales, les candidats aux élections cantonales demeurent dans l'incertitude concernant les délimitations des cantons. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous les candidats dans l'ensemble des départements, il est indispensable que cette situation s'éclaircisse rapidement. C'est à la fois dans l'intérêt d'une bonne information des électeurs et des candidats. Dans ce contexte exceptionnel, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles.
Texte de la réponse
Le Premier ministre a annoncé le 16 septembre 2014, lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, que les élections départementales se tiendront en mars 2015, comme prévu par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. C'est dans ce sens que le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été amendé en deuxième lecture. Le ministre de l'intérieur a ainsi présenté lors du Conseil des ministres du 5 novembre 2014 les dates retenues pour ce scrutin qui sont le 22 mars 2015 pour le premier tour et le 29 mars 2015 pour le second tour. Par ailleurs, l'ensemble des décrets portant délimitation des cantons des 98 départements concernés par les élections départementales ont été publiés au Journal Officiel entre le 20 février et le 1er mars 2014. Cette révision du périmètre des circonscriptions cantonales vise à les adapter aux évolutions démographiques des territoires et à permettre la mise en oeuvre du scrutin binominal. En outre, l'ensemble des contentieux introduits contre ces décrets a, à présent, été jugé.