Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les évènements de Morlaix. Si la MSA et le centre des impôts de Morlaix ont brûlé cela tient à ce que la République française ne respecte plus les citoyens pour laquelle elle existe et qu'elle doit servir. Le fiscalisme hystérique sur les agriculteurs comme sur tous ceux qui travaillent en France a dépassé le seuil du tolérable. 5 % des prélèvements fiscaux suffisent à assumer les compétences régaliennes de l'État. Les différentes structures étatiques du mille-feuille fonctionnent au bénéfice de la structure et non au service du bien commun. Les échalotes achetées au paysan à 0,90 euro le kg sont vendues au détail 9 euros ; à qui peut-on faire croire que ce racket est tolérable ? L'exploitation éhontée de la patience de l'ensemble des travailleurs français n'est pas loin de la rupture avec les drames que cela entraînerait. Il lui demande donc quand le Gouvernement va-t-il strictement servir le bien commun sans lequel la démocratie n'est qu'un mot galvaudé.
Texte de la réponse
De nombreuses mesures fiscales et sociales favorables à l'agriculture dans le domaine de la compétitivité vont être développées en 2015. Ainsi, en matière de compétitivité-prix, les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire vont bénéficier, à plein, dès 2015, des dispositifs du pacte de responsabilité et de solidarité. Dans le secteur de la production, les exploitants agricoles, employeurs de main d'oeuvre, verront leurs charges d'exploitation diminuer de 200 millions d'euros supplémentaires en 2015 par rapport à 2014. Dans le même temps, leurs cotisations personnelles en tant qu'indépendants diminueront de 161 millions d'euros. Dans le secteur de la commercialisation et de la transformation, les coopératives et les industries agroalimentaires bénéficieront, dès 2015, d'une diminution de leurs charges de 368 millions d'euros par rapport à 2014 : 201 millions d'euros dû au passage de 4 à 6 % du taux du crédit d'impôt compétitivité emploi, 119 millions d'euros via les allègements supplémentaires de cotisations sociales patronales, et 48 millions d'euros avec la première baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés dont la suppression définitive est prévue en 2017. L'effort supplémentaire du Gouvernement pour la compétitivité prix de ces secteurs pour 2015 s'établit donc à 729 millions d'euros. D'ici 2017, l'allègement des charges sociales et fiscales de ces entreprises atteindra près de 1,1 milliard d'euros par rapport à 2014 et près de 1,8 milliard d'euros par rapport à 2012. En matière de compétitivité « hors prix », les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire vont bénéficier à partir de 2015 d'un soutien important en matière d'investissement en bénéficiant d'une enveloppe dédiée du programme d'investissements d'avenir : 40 millions d'euros par an sur 3 ans (soit 120 millions d'euros sur 2015-2017). Les capacités d'engagements de l'État pour les investissements de modernisation dans les exploitations agricoles vont être pratiquement doublées entre 2014 et 2015 (de 30 à 56 millions d'euros). Cela concrétise le plan de compétitivité et d'adaptation pour les exploitations agricoles annoncé par le Président de la République à Cournon en 2013.