Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives préoccupations exprimées par la CNAOC s'agissant de la suppression du contrat vendanges. En effet, dans le cadre de la nouvelle loi de finances, le Gouvernement envisagerait la suppression du contrat vendanges au profit du contrat saisonnier ainsi que les exonérations de charges salariales attenantes. La suppression de ce contrat engendrerait d'importantes conséquences en matière d'emploi. Pourtant, le contrat vendanges, mis en place en 2002, a permis de faire face à une situation grave de pénurie de main-d’œuvre en raison du désintérêt pour ce type d'emploi. De plus, les mesures prévues bénéficiant aux entreprises pour compenser la suppression du contrat vendanges et des exonérations salariales ne constituent pas une réponse suffisante aux yeux de la CNAOC. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.
Texte de la réponse
La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.