Texte de la question
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendanges. Selon un article du journal Les Échos du mercredi 10 septembre 2014, le contrat vendanges, qui permet chaque année l'emploi d'une main-d'oeuvre qualifiée dans des tâches particulières, serait sous la menace d'une suppression dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Une confédération de vignerons s'émeut de cette mise en danger de leur activité par ce retour en arrière en rappelant qu'à la création de ce type de contrat en 2002 les vignerons devaient affronter une pénurie de main-d'oeuvre qui a pu être grandement dépassée depuis grâce aux dispositions attractives qu'il introduit tant pour les employeurs que pour les saisonniers. En effet, l'exonération des cotisations d'assurance sociale pour les vendangeurs a permis à ceux-ci d'augmenter leur rémunération, ayant pour effet de valoriser le métier et donc de faciliter le recrutement pour les exploitants. Dans le contexte économique actuel, une telle suppression aurait à n'en pas douter de nouvelles conséquences lourdes en matière d'emploi dans un secteur fer-de-lance de la production agricole française. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du ministre relatives à l'avenir du contrat vendanges et de toute la filière viticole dans le cadre de la loi de finances à venir.
Texte de la réponse
La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.