Texte de la question
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les vives inquiétudes suscitées par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ayant instauré une réparation au bénéfice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de la barbarie nazie. En effet, si ces textes représentent une incontestable avancée dans la reconnaissance de la souffrance d'une partie des personnes, ils sont loin d'être suffisants. Ils ne tiennent absolument pas compte des malheurs, tout aussi atroces, des autres enfants et descendants. Et pourtant, les vies gâchées, détruites, les abandons et les blessures sont légions. Cette injustice doit être réparée. En quelque sorte, maladroitement, ces textes, néanmoins positifs, viennent rompre l'unité de traitement entre tous les pupilles de la Nation, telle que prévue par la loi. La reconnaissance officielle de la souffrance de tous doit être enfin consacrée à l'occasion du prochain budget, en élargissant le champ d'application des dits décrets. Il est temps de rendre justice en ce sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Au-delà de cette analyse, il convient de préciser que selon les hypothèses retenues, le coût d'une extension de l'indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'élèverait, la première année, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viagères et d'indemnités en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les années suivantes, sous la forme de rentes viagères. L'extension de l'indemnisation à l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Toute mesure d'extension du périmètre des décrets en cause générerait donc un coût incompatible avec la recherche d'un retour aux équilibres budgétaires. Néanmoins, l'examen de plusieurs dossiers ayant laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses, le Gouvernement s'est engagé à veiller à une mise en oeuvre éclairée de ces critères, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.