14ème législature

Question N° 65050
de M. Michel Herbillon (Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > associations

Tête d'analyse > financement

Analyse > legs. suppression. conséquences.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8189
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2306

Texte de la question

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des associations cultuelles régies par la loi de 1905 au sujet de la loi sur l'économie sociale et solidaire qui supprimerait la possibilité de recevoir des legs en leur faveur. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter la disparition de milliers d'associations cultuelles impactées par cette nouvelle réglementation.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dispose, dans son article 74, que « les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts » (à savoir principalement les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel) pourront « accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ». Le législateur permet ainsi d'élargir les sources de financement des associations sous la réserve que l'ensemble de leurs activités relèvent de l'intérêt général. Les associations dont une partie de l'activité ne relèverait pas de l'intérêt général ne pourront pas bénéficier de cette capacité à recevoir des dons et legs. Cette disposition, qui modifie la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ne concerne pas les associations cultuelles. En effet, celles-ci disposent déjà de la capacité à recevoir des libéralités (article 19 alinéa 8 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l' Etat). La loi du 31 juillet 2014 n'a donc pas pour effet de priver les associations cultuelles, régies par loi de 1905, de la possibilité de recevoir des dons et legs. Dans ce cadre, le statut d'association cultuelle n'est pas remis en cause par la loi du 31 juillet 2014. Il conserve pleinement son attractivité vis-à-vis des autres formes d'organisation ouvertes aux religions, comme les associations loi de 1901.