Rubrique > associations
Tête d'analyse > reconnaissance d'utilité publique
Analyse > rapport. recommandations.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la reconnaissance d'utilité publiques des associations. Dans leur récent rapport sur les fédérations sportives reconnues d'utilité publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconisent de transférer aux préfets de département l'examen et le contrôle des documents transmis annuellement par les fédérations sportives reconnues d'utilité publique. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.