14ème législature

Question N° 65056
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > associations

Tête d'analyse > reconnaissance d'utilité publique

Analyse > rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8204
Réponse publiée au JO le : 15/07/2015 page : 5485
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la reconnaissance d'utilité publiques des associations. Dans leur récent rapport sur les fédérations sportives reconnues d'utilité publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconisent de transférer aux préfets de département l'examen et le contrôle des documents transmis annuellement par les fédérations sportives reconnues d'utilité publique. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.

Texte de la réponse

L'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. La question de la transmission des documents des fédérations sportives reconnues d'utilité publique aux préfets de départements sera donc examinée à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance qui sera prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi.