Texte de la question
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à l'assurance des jeunes conducteurs après un retrait du permis de conduire. Pour les jeunes qui ne disposent d'aucun soutien financier familial, le coût d'une assurance après un retrait de permis est souvent conséquent. En effet, l'article A. 335-9-2 du code des assurances prévoit une forte majoration de la prime d'assurance pour « risques aggravés », de 150 % à 200 % selon les délits. Le cumul de ces majorations pouvant même aller jusqu'à 400 % de la prime de référence. S'il est naturellement nécessaire de réprimer fortement les infractions au code de la route, la pression financière importante qui s'exerce sur le contrevenant au cours des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration a indéniablement comme conséquence l'adoption de conduites à risques par une population jeune aux faibles revenus, comme l'est la circulation sans assurance. Selon les chiffres de l'INSEE, en 2011, 27 792 condamnations pour défaut d'assurance ont été prononcées et 30 357 en 2012. Selon le Fonds de garantie des assurances obligatoires, l'organisme qui indemnise les victimes d'accidents corporels ou matériels de la circulation dont les auteurs sont non assurés ou non identifiés, le nombre d'automobilistes roulant sans assurance en France a augmenté de 28,4 % depuis 2008. Il y aurait, toujours selon la FGAO, entre 370 000 et 740 000 véhicules circulant sans assurance en France, soit entre 1 % et 2 % des conducteurs. Au sein de cette population, les jeunes conducteurs entre 18 ans et 35 ans représenteraient près de 60 % des personnes concernées. La sanction apparaît donc comme peu éducative. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de réfléchir à un système analogue à celui permettant la récupération de points sur le permis de conduire : en suivant des stages adaptés, le conducteur pourrait ainsi bénéficier d'une réduction de la majoration de sa prime d'assurance.
Texte de la réponse
Tous les conducteurs, quel que soit leur âge, bénéficient des mêmes règles en matière d'assurance automobile. En effet, la tarification des primes d'assurance est libre depuis le 1er janvier 1986 et les directives communautaires sur l'assurance ont posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Il n'appartient donc qu'aux seules entreprises d'assurance de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une société d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. La réglementation prévoit la possibilité pour l'assureur d'appliquer ou non une des majorations tarifaires pour risques aggravés. L'article A. 335-9-2 du code des assurances liste de manière limitative les cas d'application de ces majorations tarifaires et fixe des plafonds à ne pas dépasser : 150 % de majoration maximum pour l'assuré responsable d'un accident en état d'imprégnation alcoolique, 50 % à 100 % pour l'assuré responsable d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension du permis de conduire, 200 % pour l'annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la période de référence, 100 % pour l'assuré coupable de délit de fuite après accident, 100 % pour l'assuré n'ayant pas déclaré, lors de la souscription d'un contrat une ou plusieurs circonstances aggravantes indiquées ci-dessus, ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont il a été responsable au cours des 3 dernières années précédant la souscription du contrat, 50 % de majoration pour les assurés responsables de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence. Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence. Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence et elles doivent, en tout état de cause, être supprimées après 2 années au plus. Il s'agit là de dispositions qui permettent de responsabiliser les conducteurs, y compris les jeunes conducteurs pendant la période cruciale d'acquisition de l'expérience de la conduite, et de les inciter à adopter des comportements sûrs et responsables en leur garantissant un droit à l'oubli. Le marché de l'assurance automobile est quoi qu'il en soit suffisamment ouvert et concurrentiel pour que tout candidat à l'assurance puisse trouver à s'assurer dans les conditions qui répondent à ses besoins. L'essor d'internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurances, bancassureurs, courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse. En tout état de cause, en raison du caractère obligatoire de l'assurance de responsabilité civile des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, quiconque ne trouvant pas à s'assurer sur le marché de l'assurance automobile peut saisir le bureau central de tarification qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi par l'automobiliste est tenu de garantir le risque.