Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir incertain de La chaîne info (LCI), à la suite de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de lui refuser le passage gratuit sur la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, TF1 devrait trancher, dans quelques jours, le sort de LCI. Le groupe a averti qu'il fermerait sa filiale déficitaire, si elle ne devenait pas gratuite, en raison de la baisse prévisible des montants versés par ses diffuseurs, en particulier Canalsat, son principal contributeur. De plus, la direction de TF1 a récemment annoncé aux salariés que LCI disparaîtrait " sous sa forme actuelle " en 2015. Elle étudie notamment l'hypothèse d'une transformation en site d'information, avec un probable plan social pour les 247 salariés de la chaîne. Les salariés de LCI reprochent donc au CSA d'avoir décidé de la mort d'un organe de presse sans aucune concertation ! Il s'y ajoute une atteinte au pluralisme de l'information, car les mêmes conditions qu'à ses concurrents n'ont pas été offertes à la pionnière des chaînes d'information de notre pays ! C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre, pour assurer l'avenir de LCI et de ses 247 salariés.
Texte de la réponse
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a été saisi de trois demandes de chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) payante (LCI du groupe TF1, Paris Première du groupe M6 et Planète+ du groupe Canal+) tendant à modifier leurs modalités de financement, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article, tel que modifié par la loi du 15 novembre 2013, permet au CSA d'agréer une modification des modalités de financement d'un service de la TNT, en l'occurrence ici le passage d'un régime payant à un régime gratuit. Aux termes de l'article 42-3, cet agrément est néanmoins encadré, puisqu'il doit être délivré dans le respect des principes fondamentaux de la loi du 30 septembre 1986 fixés aux articles 1er et 3-1 de la loi, parmi lesquels figure notamment le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion. En outre, le CSA doit préalablement procéder à une étude d'impact, visant notamment à prendre en compte les équilibres du marché publicitaire de la TNT. Dans le cadre de l'examen des dossiers, le CSA a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence. Celle-ci, dans son avis du 18 juin 2014, a émis des réserves, pointant en particulier l'impact significatif du passage en clair de ces chaînes sur le marché publicitaire. Réuni le mardi 29 juillet dernier, le CSA a décidé de rejeter les trois demandes d'agrément de modification des modalités de financement. L'annonce du groupe TF1 concernant la suppression de 148 postes chez LCI à la suite de la décision du CSA est préoccupante. Cependant, il ne revient pas aux pouvoirs publics de se prononcer à ce stade sur l'avenir de la chaîne et son passage en TNT gratuite, dans la mesure où, d'une part, le législateur a confié dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public la responsabilité au CSA, instance de régulation indépendante, d'autoriser ou non le passage en gratuit de chaînes payantes de la TNT, et où, d'autre part, un contentieux engagé par TF1 devant le Conseil d'État pour contester la décision du 29 juillet 2014 du CSA est pendant. A cet égard, il convient de noter qu'à la suite de la décision de rejet de la demande de suspension de la décision du CSA rendu par le juge des référés du Conseil d'État en date du 23 octobre dernier et dans l'attente de la décision au fond, le groupe TF1 a annoncé qu'il suspendait le plan de restructuration de LCI.