Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inquiétante contradiction du Gouvernement français concernant la gestation pour autrui (GPA). En effet, d'un côté le Gouvernement assure qu'il n'est pas question de légaliser la GPA en France et reçoit des personnalités engagées dans le combat contre la marchandisation des corps. Et de l'autre côté il souligne qu'il ne fera pas appel de la décision de la CEDH qui impose à la France de transcrire sur les registres français l'état civil étranger des enfants issus de la GPA. Par conséquent, avant la date-butoir fixée au 26 septembre 2014, elle demande qu'une clarification de la position du Gouvernement ait lieu et qu'il dise quelle initiative il compte prendre pour empêcher la dérive probable due à la décision de la CEDH.