14ème législature

Question N° 65094
de Mme Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > DGF

Analyse > péréquation intercommunale. notification. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8185
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 606

Texte de la question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Celui-ci consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Pour les communes prélevées, il constitue une charge de plus en plus importante en raison de la montée en puissance du dispositif. De ce fait, il est important que les communes contributrices connaissent le montant de ce prélèvement au moment du vote du budget. Or il s'avère que la notification se fait bien après le 30 avril, date limite de vote du budget. Dans le souci de permettre aux communes et intercommunalités de mieux préparer leurs budgets, elle lui demande s'il envisage d'avancer la date de notification du FPIC.

Texte de la réponse

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. La répartition du prélèvement au titre du FPIC est effectuée en fonction du potentiel financier agrégé et du revenu par habitant. Celle du reversement est effectuée en fonction des deux critères utilisés pour la répartition du prélèvement ainsi que de l'effort fiscal. Le calcul de ces critères nécessite d'avoir à disposition les données fiscales définitives de l'année précédant la répartition. Or celles-ci ne sont disponibles qu'en janvier de l'année de répartition. De plus, les calculs de la répartition du FPIC sont complexes dans la mesure où ils nécessitent de fiabiliser de nombreuses données et que la répartition du FPIC doit être effectuée à deux niveaux : au niveau des ensembles intercommunaux dans un premier temps et au sein des ensembles intercommunaux dans un deuxième temps. Par conséquent, en raison des contraintes de calcul, il est peu probable que la date de notification puisse être avancée avant la date limite du vote du budget fixée au 15 avril 2015. Consciente de la nécessité pour les collectivités locales de disposer le plus en amont possible des montants du FPIC afin de pouvoir élaborer leur budget, la direction générale des collectivités locales (DGCL) les met en ligne avant la notification officielle par les préfectures et avant la date limite du vote des budgets locaux.