Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, à propos de l'impact de la réforme territoriale sur le caractère insulaire de notre territoire. En effet, la modification projetée n'est pas de nature à prendre en compte, de manière suffisante et pertinente, ce caractère qui est à l'origine de fortes spécificités, notamment en termes d'équipements portuaires ou touristiques. De plus, l'intérêt général d'une structure de coopération intercommunale insulaire ne correspond pas nécessairement à celui d'une communauté de communes, d'agglomération ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du continent. Il importe donc de préserver un seuil démographique compatible avec le caractère insulaire, d'une partie de notre territoire. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'il entend prendre pour préserver le caractère insulaire, dans le processus de rationalisation de la carte intercommunale.
Texte de la réponse
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s'appuyer sur les solidarités territoriales afin d'améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût. Elle a ainsi renforcé les moyens d'action et d'initiative des intercommunalités et accru leur taille, en relevant le seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Pour autant, la spécificité des territoires insulaires a été prise en compte lors de l'adoption de la loi. Ainsi, le V de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, aux termes duquel le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n'est pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre pour les îles maritimes composées d'une seule commune, n'a pas été remis en cause. En outre, la loi a fixé le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes d'un territoire insulaire à 5 000 habitants, soit une population nettement moindre que celle de 15 000 habitants, applicable aux autres EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les nouvelles orientations définies par la loi NOTRe ont un faible impact sur le périmètre des groupements intercommunaux situés dans les zones insulaires.