Texte de la question
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur sa décision de mandater le président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour la réalisation d'un rapport sur les perspectives de mise en place d'un registre des crédits aux particuliers en France. Il rappelle que le Conseil constitutionnel avait estimé qu'un dispositif a priori comparable à celui-ci était susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée, « compte tenu de la nature des données enregistrées, de l'ampleur du traitement des données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et de l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre ». Le Conseil constitutionnel avait ainsi censuré, le 13 mars 2014, les articles 67 à 72 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont les contenus visaient à créer un registre national des crédits regroupant l'ensemble des crédits à la consommation et des incidents de paiement. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer le détail de la mission confiée à ce groupe de travail composé d'experts et de représentants de la société civile.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les personnes surendettées et oeuvre pour inverser la tendance à la progression du nombre de situations de surendettement. C'est la raison pour laquelle il avait notamment décidé de la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers dont la création était prévue dans la loi relative à la consommation adoptée par le Parlement en février 2014. Les dispositions législatives créant le registre national des crédits aux particuliers ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2014-690 DC rendue le 13 mars 2014). Le ministre des finances et des comptes publics a donc décidé la mise en place d'un groupe de travail avec l'ensemble des parties prenantes à la réflexion sur un registre national des crédits aux particuliers afin d'examiner la portée de la décision du juge constitutionnel. Ce groupe de travail est présidé par le Président du comité consultatif du secteur financier et ancien président du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce groupe est chargé de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. La première réunion du groupe de travail a eu lieu le 24 septembre 2014. Un rapport du Président du groupe de travail sera remis au ministre des finances et des comptes publics en mars 2015.