14ème législature

Question N° 65119
de M. Dominique Dord (Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > protection des consommateurs

Analyse > contrefaçons. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8176
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. La France est, depuis plusieurs années, à la pointe au niveau européen et mondial de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon. Les pouvoirs publics ont joué un rôle pilote pour que l'Union européenne se dote d'un cadre législatif et réglementaire et que des actions répressives coordonnées et homogènes soient mises en place. Les actions publiques souffrent cependant aujourd'hui de limites. En conséquence, la Cour des comptes recommande de faire adopter au niveau de l'Union européenne les textes permettant de rétablir les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cyber-contrefaçon. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse