14ème législature

Question N° 6511
de Mme Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > famille

Tête d'analyse > enfants

Analyse > décès. accompagnement des familles.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5424
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6842
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 12/02/2013
Date de renouvellement: 18/06/2013

Texte de la question

Mme Elisabeth Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accompagnement des familles lors de la perte d'un enfant. La durée de congé de deuil au cours de cette épreuve n'est pas à la mesure de l'épreuve qu'elles affrontent. L'allongement de la durée du congé de deuil est une question qui mérite toute notre attention et dont elle lui soumet l'étude.

Texte de la réponse

Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents, dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception toutefois de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent proposer, dans le cadre de leur action sociale, un accompagnement social aux familles endeuillées. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon. service-public. fr : il est destiné à éviter aux proches endeuillés de devoir, dans une période douloureuse, multiplier les démarches liées au décès.