14ème législature

Question N° 6512
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > famille

Tête d'analyse > enfants

Analyse > décès. accompagnement des familles.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5424
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6842
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 29/01/2013
Date de renouvellement: 25/06/2013
Date de renouvellement: 01/10/2013
Date de renouvellement: 07/01/2014
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 22/07/2014

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des parents ayant perdu un ou plusieurs enfants. En effet, chaque année, on compte environ sept mille décès de personnes de moins de vingt ans en France. Ce sont autant de familles confrontées à la douleur d'un deuil et aux conséquences morales et financières qui s'y rattachent. Si la société et l'État soutiennent les familles dans le bonheur : naissance, agrandissement de la famille, adoption, rentrée scolaire, il en va autrement des familles. Il semble urgent d'ouvrir une réflexion sur l'accompagnement moral et financier à offrir à ces familles. Des mesures sont envisageables à l'instar de celles proposées par l'association Orphedenf : mise en place d'une allocation d'aide aux frais d'obsèques versée par la Caisse d'allocations familiales ; maintien des prestations perçues pour cet enfant pendant le trimestre qui suit le décès ; allongement du congé accordé aux parents ayant perdu un enfant ; valider juridiquement et socialement l'existence de cette situation familiale par la reconnaissance d'un terme spécifique. Ainsi, il lui demande les mesures qui s'offrent au Gouvernement pour remédier à cette situation injuste créatrice de profondes souffrances et les mesures urgentes qu'il compte prendre, mû par notre promesse républicaine, dans un souci d'égalité et de solidarité face aux difficultés familiales.

Texte de la réponse

Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents, dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception toutefois de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent proposer, dans le cadre de leur action sociale, un accompagnement social aux familles endeuillées. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon. service-public. fr : il est destiné à éviter aux proches endeuillés de devoir, dans une période douloureuse, multiplier les démarches liées au décès.