Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les comptes de campagne, à l'occasion des élections cantonales. L'article L. 52-4 du code électoral dispose que dans l'année précédant le premier jour du mois de l'élection, « un candidat ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique ». Lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé que les élections cantonales et les élections régionales seront découplées. Les premières auront lieu en mars 2015 et les secondes en décembre 2015. Initialement prévues au printemps, le Gouvernement par la voix de son Premier ministre, avait annoncé le 8 avril 2014 qu'il prévoyait de toutes les repousser à décembre 2015. Les candidats aux prochaines échéances et leurs mandataires financiers sont donc dans l'incertitude et le flou le plus total sur les démarches à accomplir au niveau des comptes de campagne. Il paraît indispensable, y compris dans l'intérêt d'une bonne information des électeurs, essentielle compte tenu des évolutions de ce scrutin, que les candidats concernés puissent connaître le plafond exact des dépenses autorisées et de la période prise en compte pour la validation de leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans ce contexte exceptionnel, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles.
Texte de la réponse
Le Gouvernement avait annoncé le 18 juin 2014 la tenue du scrutin départemental en décembre 2015. Cette date avait été prise en compte lors de la première lecture au Parlement du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le 16 septembre 2014 le Premier Ministre a annoncé que le gouvernement renonçait à proposer le report du scrutin, celui-ci devant se tenir comme prévu en mars 2015. C'est cette solution qui a été finalement retenue dans la version définitive du texte de loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Un report des élections départementales ayant été évoqué, des binômes de candidats ont pu faire entre le 18 juin et le 16 septembre 2014 un décompte inexact des délais prévus par le code électoral par rapport à la date des élections. Cela concerne notamment le délai d'un an s'appliquant pour les comptes de campagne. L'article L. 52-4 du code électoral prévoit que la comptabilisation des recettes et dépenses de campagne commence l'année précédente à compter du premier jour du mois de l'élection, soit à partir du 1er mars 2014 pour les prochaines élections départementales des 22 et 29 mars 2015. La comptabilisation avait donc déjà débuté lorsque la modification du calendrier électoral a été envisagée. Les comptes de campagne sont contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui les rejette en cas de non respect de la législation en vigueur : ce rejet interdit le remboursement forfaitaire des dépenses et peut entraîner une décision d'inéligibilité des candidats par le juge de l'élection et, si le candidat concerné a été élu, sa démission d'office. Toutefois, les dispositions du code électoral permettent de régulariser la situation des candidats qui n'auraient pas comptabilisé leurs recettes et dépenses entre le 18 juin et le 16 septembre. En effet, en application de l'article L. 52-4 précité, les dépenses antérieures à la désignation du mandataire financier payées directement par le candidat ou à son profit doivent uniquement faire l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurer dans son compte bancaire ou postal. La CNCCFP exige dans ce cas que les factures des dépenses et la preuve de leur paiement par le candidat soient fournies et que les justificatifs de leur remboursement par le mandataire soient joints au compte de campagne. Le calcul du plafond des dépenses électorales autorisées n'a pas été modifié. En effet, en application des articles L. 52-11 et R. 25-1 du code électoral, le montant du plafond des dépenses électorales pour les élections départementales se calcule en fonction du dernier chiffre de population municipale du canton authentifiée avant l'élection, soit la population au 1er janvier 2015, les authentifications étant réalisées par décret une fois par an.