Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation de la consultation nationale sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. En effet, en Essonne, les services de l'éducation nationale ont décidé que ces consultations se dérouleront « le mercredi 8 octobre 2014 matin pour les écoles qui travaillent le mercredi et le samedi 11 octobre 2014 matin pour celles qui travaillent le samedi », sans même une information préalable des élus locaux. De fait, après avoir imposé la réforme des rythmes scolaires aux maires, avec en corollaire une nouvelle charge financière pour les communes, après avoir intenté des actions en justice contre certains d'entre eux, et après avoir avec un zèle certain proféré des menaces de sanctions et d'amendes de 750 euros à l'encontre de familles, l'éducation nationale décide d'abandonner sa mission de service public et de bafouer le droit des enfants à l'éducation pour ne pas avoir à consulter en dehors des heures d'apprentissage des élèves. Par cette décision, nombre de collectivités devront assumer un nouveau surcoût financier qui ne relève en aucun cas de leurs compétences, et, dans celles qui ne pourront pas mettre en place un dispositif d'accueil, les familles subiront une nouvelle désorganisation. En effet, considérant que l'article D. 521-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret du 24 février 2013, prévoit notamment que dans les écoles maternelles et élémentaires, la semaine scolaire comporte 24 heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées et que les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, l'éducation nationale n'assumera pas la haute mission qui est la sienne et ne respectera pas les règles qu'elle a édictées. Aussi il lui demande d'organiser ces consultations en dehors du temps consacré à l'apprentissage et, si tel n'était pas le cas, de lui préciser les mesures compensatoires qui seront appliquées puisque l'accueil des élèves durant cette journée banalisée engendrera une dépense supplémentaire pour les communes.
Texte de la réponse
Le législateur, par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, a placé le contenu des enseignements au coeur de la refondation de l'école en même temps qu'il a confirmé l'existence d'un socle commun et sa nécessaire évolution afin qu'il devienne, comme l'indique le rapport annexé, le principe organisateur de l'enseignement obligatoire dont l'acquisition doit être garantie à tous. Notre école et notre collège ont en effet besoin de nouveaux programmes scolaires plus favorables à la réussite de tous les élèves et à l'amélioration de la qualité des enseignements. Plus simples et plus lisibles, ces nouveaux contenus doivent assurer l'acquisition des connaissances et des compétences fondamentales selon une progression plus cohérente et plus adaptée aux apprentissages des élèves. Saisi dès son installation à l'automne 2013, le Conseil supérieur des programmes (CSP), garant de la transparence et de la qualité du processus d'élaboration de ces textes, a rendu publiques ses premières propositions touchant conformément aux grandes priorités de la refondation les nouveaux programmes de l'école maternelle ainsi que la définition du contenu du nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Dans cette perspective, la consultation nationale conduite entre le 22 septembre et le 18 octobre 2014 a revêtu un caractère exceptionnel par son ampleur. Plus de 800 000 personnels d'enseignement, d'éducation et d'encadrement ont été invités à y participer. Dans les écoles et les collèges, une demi-journée a en effet été banalisée afin de permettre aux personnels de se réunir et d'échanger. Ces réunions ont associé non seulement les enseignants du premier et du second degrés, les personnels de vie scolaire mais aussi les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) relevant du personnel communal. D'autres demi-journées nationales avaient déjà été octroyées par le passé pour les débats traversant l'éducation tout entière, lors des assises de l'éducation prioritaire à l'automne 2013, de la réforme du lycée en 2010, du débat national Thélot sur l'avenir de l'école en 2003, de la consultation des programmes en maternelle et élémentaire en 2002 ou encore de la réforme du collège en 2001. Il s'agit là, dans une institution où des débats d'une telle ampleur sont rares, de leur donner une place au coeur des établissements. C'est aussi une façon de faire partager les thématiques qui traversent l'école, pour la réussite de tous nos élèves. En ce sens, la consultation nationale sur les projets proposés par le CSP, dont les résultats ont été mis en ligne en décembre a permis : - à la communauté éducative de s'approprier les principes et les finalités du programme général que constitue le socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les cycles de l'école élémentaire et du collège ; - aux personnels d'enseignement et d'éducation d'exprimer leur avis et plus encore de recueillir leur propositions afin d'améliorer ces projets, comme tels sujets à d'importants ajustements et amendements ; - un moment démocratique important au sein de la communauté scolaire pour échanger et débattre sur les enjeux majeurs des réformes pédagogiques engagés par le législateur. Le ministère n'ignore pas les difficultés que ces modalités de consultation ont pu causer aux élus ou aux parents. C'est la raison pour laquelle des consignes précises avaient été données aux autorités académiques dès l'été afin de permettre l'organisation de ce temps de consultation dans les meilleures conditions au niveau local. Certaines académies ou certains départements ont ainsi pu - par exemple - ajuster, avec l'aval de tous, la date de la consultation. Comme il a par ailleurs été précisé aux représentants des collectivités territoriales et aux représentants de parents d'élèves, cette consultation avait un caractère exceptionnel.