14ème législature

Question N° 65178
de M. Christian Assaf (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > universités

Analyse > sélection par tirage au sort. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8183
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 214

Texte de la question

M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de sélection par tirage au sort mises en place par certaines universités dans des sections à places limitées et qui sont très demandées par les étudiants. Cette situation inquiète nombre de postulants qui ont à la fois une forte détermination à intégrer cette filière et des compétences qui seraient autant d'atouts afin de favoriser leur réussite. Il existe également un sentiment d'injustice puisque la qualité des notes ou le mérite n'entrent aucunement en compte dans le mode de sélection, invalidant en cela des années d'efforts. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'orientation conditionne la réussite des étudiants et leur bonne insertion professionnelle. Pour atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge, le Gouvernement agit sur plusieurs leviers dont celui du choix de l'orientation. A cette fin, un continuum lycée-enseignement supérieur a été mis en place pour renforcer l'accompagnement des étudiants. Dorénavant, le choix de l'orientation est mieux anticipé, plus progressif, et finalement davantage maitrisé. Le portail Admission Post-Bac, pour lequel un travail de simplification drastique et d'amélioration a été engagé, permet aux candidats de se préinscrire sur les formations de l'enseignement supérieur, notamment en première année de licence. L'accès à ces formations est ouvert à tous les candidats, quelle que soit leur origine scolaire. Aucune sélection n'est opérée sur la base de critères académiques ou en fonction du projet personnel et professionnel du candidat. Dans le respect des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, lorsqu'il y a un nombre de candidatures plus élevé que la capacité d'accueil au sein d'une formation, il est procédé à un tri aléatoire. Ce tri s'effectue prioritairement entre les candidats qui résident dans l'académie ou y passent leur baccalauréat et en fonction de leur domicile, de leur situation de famille et des préférences d'affectation exprimées. S'il reste des places vacantes, le tri aléatoire se poursuit entre les autres candidats. Cette modalité est la seule juridiquement compatible avec le principe de non sélection.